Depuis le 1er juillet 2026, un envoi vendu à distance depuis un pays tiers et valant 150 € au plus paie 3 € de droit de douane par article au sens douanier, c'est-à-dire par ligne de classement tarifaire, et non par colis ni par unité. Sur l'envoi moyen déclaré en France en 2025, qui vaut 29,3 €, le droit pèse 10,2 % de la valeur quand tous les produits relèvent d'une seule ligne. Avec quatre lignes, il atteint 41 %. Il est dû par le déclarant : pour une plateforme qui collecte la TVA à la commande, c'est elle ou son représentant, jamais l'acheteur. Ce que l'acheteur en supporte dépend du prix affiché.

3 € — de droit de douane par article, c'est-à-dire par ligne de classement tarifaire, dans un envoi vendu à distance d'une valeur de 150 € au plus, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 (+2 € de frais de traitement par article prévus à partir de novembre 2026). Source : Règlement (UE) 2026/382 du Conseil (JO UE du 18.2.2026) ; Commission européenne, C(2026) 6694 et SWD(2026) 283 du 21.9.2026 ; DGDDI, Études et éclairages n° 103.

Trois euros par ligne de déclaration, pas par colis

L'article 2 du règlement (UE) 2026/382 fixe « un droit de douane de 3 EUR par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque n'excède pas un total de 150 EUR », jusqu'au 1er juillet 2028.

Les textes d'application du code des douanes définissent l'article comme un ou plusieurs biens d'un même envoi qui partagent le classement tarifaire, la désignation et, si elle est déclarée, l'origine. Le guide de la Commission en tire la règle : le droit s'applique par ligne de déclaration, quelle que soit la quantité. Cinq t-shirts paient 3 €, trois t-shirts et une montre en paient 6, selon la Commission. La fiche de la douane confirme et vise toutes les ventes à distance, quel que soit le régime de TVA.

Lire « 3 € par colis » est donc une erreur. La formule « par catégorie d'article », employée par le ministère de l'Économie, par Shein et par notre édition n°2, est proche mais incomplète : le nombre de lignes dépend aussi de la déclaration. La déclaration simplifiée des petits colis, dite H7, classe les biens sur six chiffres, sans origine ; la déclaration de droit commun, dite H1, sur dix chiffres, avec l'origine. Dans un exemple du guide, un envoi de 140 € contenant trois vêtements du même type, de matières différentes, paie 3 € en H7 et 9 € en H1.

Ce que le droit pèse sur un envoi

Selon l'étude de la douane du 17 décembre 2025, le montant moyen déclaré par envoi atteint 29,3 € sur les dix premiers mois de 2025. Le prix moyen d'un article déclaré tombe à 6,4 €, contre 11,7 € en 2021. La moitié des articles valent moins de 3,4 €.

En 2024, une déclaration comptait en moyenne 4,1 lignes d'article, mais ces lignes distinguaient aussi la désignation, la valeur ou la masse des biens ; depuis juillet, le déclarant a intérêt à les regrouper par classement tarifaire, comme l'y invitent les questions-réponses de la Commission du 30 juin. Le calcul de la douane, +47 % sur le prix moyen avec 3 € par article, suppose des lignes non regroupées.

Les frais de traitement de l'Union s'y ajouteront. L'acte délégué du 21 septembre les fixe à 2 € par article, y compris au-delà de 150 €. L'envoi moyen à une ligne paierait alors 5 €, soit 17,1 % de sa valeur, et 20 € avec quatre lignes, soit 68,3 %. Le Parlement européen et le Conseil ont 30 jours après la notification pour s'y opposer ; les frais s'appliquent dix jours après l'entrée en vigueur de l'acte, selon le code des douanes publié le 19 septembre.

Qui paie

Le débiteur du droit est le déclarant. Le guide fixe un ordre : le titulaire du numéro IOSS, vendeur ou plateforme qui collecte la TVA à la commande, ou son représentant ; à défaut, l'utilisateur du régime particulier de TVA ; à défaut, le représentant de l'importateur. Avec un numéro IOSS, le consommateur ne peut pas être déclarant. Sans IOSS ni régime particulier, le représentant agit pour le compte de l'acheteur, qui devient lui aussi débiteur.

Le droit n'est pas remboursé quand l'article est renvoyé, pas plus que les frais de traitement. En France, le gouvernement a annoncé la suspension au 1er juillet de la taxe nationale sur les petits colis (ministère de l'Économie, 30 juin 2026) ; son sort fera l'objet d'une analyse distincte.

La part payée au bout de la chaîne se lit dans les prix. Dans son prospectus du 24 août, Shein prévoit, parmi d'autres options, de relever ses prix en Europe pour compenser « une partie » de la hausse de ses coûts, et n'exclut pas un recul de ses volumes européens à court terme. Aux États-Unis, il écrit répercuter « la majorité » des hausses de droits (traductions de l'Observatoire).

Juillet, premier mois : 60 % d'articles en moins

Dans le rapport joint à l'acte délégué, la Commission indique que sa base de surveillance a enregistré en juillet 2026 60 % d'articles vendus à distance importés de moins qu'en juillet 2025. Elle juge prématuré d'en conclure sur un seul mois.

-60 % — d'articles vendus à distance importés dans l'Union en juillet 2026 par rapport à juillet 2025, selon la base de surveillance de la Commission européenne. Source : Règlement (UE) 2026/382 du Conseil (JO UE du 18.2.2026) ; Commission européenne, C(2026) 6694 et SWD(2026) 283 du 21.9.2026 ; DGDDI, Études et éclairages n° 103.

En France, l'audience mesurée par Médiamétrie//NetRatings recule en juillet pour les trois plateformes suivies par la Fevad.

Les deux mesures diffèrent. La Commission compte des « items », que le droit douanier définit comme des lignes de déclaration : une partie du recul peut venir du regroupement des lignes, que le droit rend avantageux, et le rapport ne permet pas de faire la part. L'audience compte des visiteurs, pas des commandes, et ses évolutions sur un an comparent très probablement deux populations : depuis janvier 2026, Médiamétrie mesure les internautes de 11 ans et plus, contre 2 ans et plus auparavant. Pour Shein, le recul atteignait déjà 38,7 % en juin, avant le droit.

Ce que les chiffres ne disent pas

Les paniers sont des calculs : aucune source publique trouvée ne donne le nombre de lignes tarifaires ni le montant moyen d'une commande Shein ou Temu en France. La valeur déclarée dans ces envois comprend le plus souvent le transport, selon la même étude : les 29,3 € moyens incluent donc souvent le port. Les moyennes de la douane couvrent tous les envois de faible valeur déclarés en France, dont un cinquième étaient réexportés vers d'autres pays de l'Union en 2024, et s'arrêtent à octobre 2025.

L'effet du droit sur la TVA payée par l'acheteur n'est pas établi : le guide de la Commission renvoie ce point à une mise à jour. Faute de série de prix publiée par les plateformes depuis juillet, la part répercutée reste inconnue.

Le recul de 60 % couvre un mois et toute l'Union, sans détail par pays. Le recul de 30 à 40 % attribué fin août au gouvernement français (Euronews, 1er septembre 2026), et repris dans notre édition n°1, ne renvoie à aucune série publiée que nous ayons trouvée. La Commission doit évaluer au plus tard le 1er octobre, puis chaque mois, si des flux se détournent du dispositif (article 3 du règlement) ; le texte ne prévoit pas que cette évaluation soit publiée.

Source : Règlement (UE) 2026/382 du Conseil (JO UE du 18.2.2026) ; Commission européenne, C(2026) 6694 et SWD(2026) 283 du 21.9.2026 ; DGDDI, Études et éclairages n° 103, Droit de 3 € sur les petits colis : textes officiels et envois de faible valeur importés en France, 2021-2026, 21 septembre 2026

Sources

• Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil, Journal officiel de l'Union européenne, 18 février 2026
• Importation and exportation of low value consignments – The EUR 3 temporary customs duty, Guidance for Member States and Trade (version du 2 juin 2026), Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière, 2 juin 2026
• Questions & answers – EUR 3 customs duty guidance (version du 30 juin 2026), Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière, 30 juin 2026
• Ensuring fairness and safety: €3 customs duty for low-value parcels, Commission européenne, 29 juin 2026
• Droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les ventes à distance de biens importés (mise à jour du 10 juillet 2026), DGDDI, douane.gouv.fr, 10 juillet 2026
• Les « petits colis » : 800 millions d'articles importés par an, la moitié d'une valeur inférieure à 3,4 euros (Études et éclairages n° 103), DGDDI, 17 décembre 2025
• Règlement délégué de la Commission du 21.9.2026 établissant le montant des frais de traitement de l'Union, C(2026) 6694 final (document du Conseil 13480/26), Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, 21 septembre 2026
• Report on the costs of the services rendered by the customs authorities for handling a request for placing goods sold in distance sales under the release for free circulation procedure, SWD(2026) 283 final (document du Conseil 13480/26 ADD 1), Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, 21 septembre 2026
• Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013, Journal officiel de l'Union européenne, 19 septembre 2026
• Audience e-commerce : le recul des plateformes chinoises s'accentue nettement après l'entrée en vigueur du droit de douane européen de 3 euros, Fevad / Médiamétrie//NetRatings, 21 septembre 2026
• SHEIN Global Holdings Limited, prospectus (sections Summary et Risk Factors), HKEX / SHEIN Global Holdings, 24 août 2026
• Entrée en vigueur au 1er juillet des droits de douane sur les petits colis à l'échelle de l'UE, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 30 juin 2026
• Shein and Temu items could face €20 levy in France's crackdown on ultra-fast fashion, Euronews, 1er septembre 2026