L'Observatoire de l'ecom

Règles

DSA : 200 M€ pour Temu, 550 M€ pour AliExpress, Shein toujours sous enquête

Amendes DSA : 574 jours d'enquête pour Temu (200 M€, 0,38 % du CA de PDD selon la Commission), 858 pour AliExpress (550 M€, environ 0,4 % selon notre calcul).

Parue dans l’édition 22 du

La Commission européenne a infligé 200 millions d'euros d'amende à Temu le 28 mai 2026, puis 550 millions à AliExpress le 20 juillet 2026, au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Elle reproche aux deux places de marché de ne pas avoir évalué avec diligence le risque de voir des produits illégaux vendus sur leur plateforme, et, pour AliExpress, de ne pas l'avoir atténué. Il s'est écoulé 574 jours entre l'ouverture de la procédure et l'amende pour Temu, 858 pour AliExpress. Rapportées au chiffre d'affaires mondial des groupes, elles pèsent 0,38 % pour Temu selon la Commission, et environ 0,4 % pour AliExpress selon notre calcul si la base est le groupe Alibaba, loin du plafond de 6 % prévu par le texte. Contre Shein, la procédure ouverte le 17 février 2026 n'a franchi aucune autre étape publique au 16 octobre.

Temu et AliExpress : deux amendes DSA, deux calendriers

Nous avons relevé chaque étape publiée par la Commission pour les trois places de marché, avec le communiqué qui l'annonce, dans un jeu de données. Les mots comptent : une ouverture de procédure « ne préjuge pas de son issue », des constatations préliminaires sont « sans préjudice » de la décision finale, seule la décision de non-conformité constate une infraction et fixe l'amende. La première de ces décisions, selon la Commission, visait X, sanctionné d'une amende de 120 millions d'euros le 5 décembre 2025 (IP/25/2934).

Étapes publiées par la Commission, qualifiées en français par l'Observatoire à partir des mots du communiqué ; les lignes « échéance » sont des dates fixées, pas des événements constatés.
PlateformeDateÉtape (qualification de l'Observatoire)Communiqué
AliExpress25 avr. 2023Désignation comme très grande plateforme en ligneIP/24/1485
AliExpress6 nov. 2023Demande formelle d'informationsIP/24/1485
AliExpress18 janv. 2024Demande formelle d'informationsIP/24/1485
AliExpress14 mars 2024Ouverture d'une procédure formelle, qui ne préjuge pas de son issueIP/24/1485
AliExpress18 juin 2025Engagements acceptés et rendus contraignantsIP/25/1551
AliExpress18 juin 2025Constatations préliminaires de manquement (évaluation et atténuation des risques), sans préjudice de l'issueIP/25/1551
AliExpress20 juil. 2026Décision de non-conformité et amendeIP/26/1654
AliExpress20 oct. 2026Échéance fixée pour le plan d'action (puis un mois pour l'avis du comité, un mois pour la décision de la Commission)IP/26/1654
Temu31 mai 2024Désignation comme très grande plateforme en ligneIP/24/5622
Temu28 juin 2024Demande formelle d'informationsIP/24/5622
Temu11 oct. 2024Demande formelle d'informationsIP/24/5622
Temu31 oct. 2024Ouverture d'une procédure formelle, qui ne préjuge pas de son issueIP/24/5622
Temu28 juil. 2025Constatations préliminaires de manquement (évaluation des risques), sans préjudice de l'issueIP/25/1913
Temu28 mai 2026Décision de non-conformité et amendeIP/26/1178
Temu28 août 2026Échéance fixée pour le plan d'action (puis un mois pour l'avis du comité, un mois pour la décision de la Commission)IP/26/1178
Shein26 avr. 2024Désignation comme très grande plateforme en ligneIP/24/2326
Shein28 juin 2024Demande d'informationsIP/26/420
Shein6 févr. 2025Demande d'informationsIP/26/420
Shein26 nov. 2025Demande d'informationsIP/26/420
Shein17 févr. 2026Ouverture d'une procédure formelle, qui ne préjuge pas de son issueIP/26/420

Source : Commission européenne, communiqués de presse (presscorner), Procédures de la Commission contre AliExpress, Temu et Shein au titre du DSA : chronologie, 2023-2026, 20 juillet 2026

Les deux dossiers n'ont pas suivi le même chemin. Pour AliExpress, la Commission a, le même jour de juin 2025, rendu contraignants des engagements sur la plupart des griefs (signalement des produits, transparence publicitaire, traçabilité des vendeurs) et adopté des constatations préliminaires sur les deux restants. Pour Temu, l'amende ne porte que sur l'évaluation des risques. Les autres griefs de l'ouverture (conception addictive, systèmes de recommandation, accès des chercheurs aux données, efficacité des mesures d'atténuation) devaient continuer d'être instruits, annonçait le communiqué de juillet 2025.

Durée de chaque phase des procédures DSA contre les places de marché, en joursChez AliExpress, 461 jours séparent l'ouverture des constatations préliminaires, puis 397 jours séparent celles-ci de l'amende ; chez Temu, 270 puis 304 jours. L'enquête sur Shein compte 248 jours au 23 octobre 2026 (calculs de l'Observatoire, d'après les dates des communiqués).0100200300400500AliExpress : ouverture à constatations : 461AliExpress : ouverture à constatations461AliExpress : constatations à amende : 397AliExpress : constatations à amende397Temu : ouverture à constatations : 270Temu : ouverture à constatations270Temu : constatations à amende : 304Temu : constatations à amende304Shein : ouverture au 23 octobre 2026 : 248Shein : ouverture au 23 octobre 2026248
Durée de chaque phase des procédures DSA contre les places de marché, en jours. Chez AliExpress, 461 jours séparent l'ouverture des constatations préliminaires, puis 397 jours séparent celles-ci de l'amende ; chez Temu, 270 puis 304 jours. L'enquête sur Shein compte 248 jours au 23 octobre 2026 (calculs de l'Observatoire, d'après les dates des communiqués).

Source : Commission européenne, communiqués de presse (presscorner), Procédures de la Commission contre AliExpress, Temu et Shein au titre du DSA : chronologie, 2023-2026, 20 juillet 2026

Voir les données
periodejours
AliExpress : ouverture à constatations461
AliExpress : constatations à amende397
Temu : ouverture à constatations270
Temu : constatations à amende304
Shein : ouverture au 23 octobre 2026248

La phase qui suit les constatations préliminaires, où l'entreprise accède au dossier et répond par écrit, dure dans les deux cas plus de 300 jours.

L'amende rapportée au chiffre d'affaires : quel fournisseur, quel périmètre

L'article 74 du DSA permet d'infliger au fournisseur d'une très grande plateforme une amende « not exceeding 6 % of its total worldwide annual turnover in the preceding financial year ». Le texte définit le chiffre d'affaires par renvoi au règlement sur les concentrations (article 3, point x). Dans la décision Temu, la Commission en déduit que compte le chiffre d'affaires de tout le groupe, contre l'avis de Temu, pour qui seul celui de Whaleco comptait.

La décision Temu, publiée en version non confidentielle, tranche la question du périmètre. Elle est adressée à Whaleco Technology Limited, à Dublin, établissement principal du fournisseur de Temu dans l'Union, et à PDD Holdings Inc., qui contrôle le groupe ; l'amende leur est infligée « jointly and severally ». La Commission y retient comme base le chiffre d'affaires mondial de tout le groupe PDD Holdings : 431 845 713 000 yuans, « approximately » 53 196 072 062 euros, dont l'amende représente « approx. 0.38 % ». Nous retrouvons le même montant en yuans dans le formulaire 20-F de PDD Holdings pour 2025. Le plafond de 6 % correspondrait à environ 3,19 milliards d'euros (calcul de l'Observatoire). Ce chiffre d'affaires n'isole pas Temu : PDD Holdings déclare un seul secteur opérationnel, qui réunit Temu et Pinduoduo, sa plateforme chinoise.

Pour AliExpress, la décision n'est pas publiée au 16 octobre : la Commission n'en donne que le communiqué. Sa décision d'ouverture de mars 2024 désignait comme « fournisseur d'AliExpress » trois entités : AliExpress International (Netherlands) B.V., Alibaba.com Singapore E-commerce Private Limited et Alibaba Group Holding Limited. Dans son 20-F de mai 2026, antérieur à l'amende, Alibaba écrit que la Commission « preliminarily considers » ce fournisseur comme étant Alibaba Group. Si la base retenue est le chiffre d'affaires consolidé du groupe, 1 023 670 millions de yuans sur l'exercice clos le 31 mars 2026, l'amende en représente environ 0,44 % au cours moyen de référence de la BCE sur cet exercice (8,2292 yuans pour un euro), 0,42 % au cours du 20 juillet 2026 (calcul de l'Observatoire).

Amende et chiffre d'affaires mondial publié par la maison mère. Temu : ratio publié par la Commission. AliExpress : calcul de l'Observatoire, la décision n'étant pas publiée ; base retenue par la Commission inconnue.
plateformeamendemaison mere et exercicechiffre d affaires publiepart de l amendeauteur du ratio
Temu200 M€PDD Holdings, exercice 2025431 845,7 millions de yuans0,38 %Commission
AliExpress550 M€Alibaba Group, exercice clos le 31 mars 20261 023 670 millions de yuans0,42 à 0,44 %Observatoire

Source : Commission européenne ; 20-F de PDD Holdings et d'Alibaba Group ; BCE

Ces ratios ne mesurent pas la sévérité relative des deux décisions. La Commission dit avoir calculé chaque amende selon la nature, la gravité et la durée des manquements, et retenu dans les deux cas la nouveauté du DSA comme circonstance atténuante (communiqué AliExpress ; décision Temu, considérant 384).

Shein : une enquête DSA ouverte depuis 248 jours

La procédure contre Shein, ouverte le 17 février 2026 après trois demandes d'informations, porte sur trois points selon la Commission : les systèmes destinés à limiter la vente de produits illégaux, y compris de contenus pouvant constituer du matériel pédopornographique, les risques liés à une conception addictive et la transparence des systèmes de recommandation. Au 16 octobre, ni le presscorner ni la liste des plateformes désignées, mise à jour le 15 octobre, ne mentionnent de constatations préliminaires. Les destinataires que Shein déclare dans l'Union sont suivis dans notre analyse des destinataires actifs déclarés au titre du DSA.

La suite des deux amendes passe par les plans d'action. Temu devait remettre le sien au plus tard le 28 août 2026, AliExpress au plus tard le 20 octobre. Le comité européen des services numériques dispose d'un mois pour rendre son avis, la Commission d'un mois de plus pour juger le plan suffisant (article 75). Pour Temu, ce calendrier situe une décision vers la fin octobre, si chaque délai est utilisé et si le plan a été remis à l'échéance : c'est une déduction, la Commission n'a rien publié au 16 octobre. Ces procédures s'ajoutent au droit de douane de 3 € sur les petits colis, détaillé dans notre analyse du droit de douane européen.

Ce que les chiffres ne disent pas

Le ratio d'AliExpress repose sur une hypothèse : que la Commission ait retenu le chiffre d'affaires du groupe Alibaba, comme pour PDD Holdings. Tant que la décision n'est pas publiée, la base et le cours de conversion restent inconnus. Les chiffres d'affaires des 20-F sont établis selon les normes comptables américaines, qui ne coïncident pas forcément avec la définition du règlement sur les concentrations. Les exercices diffèrent aussi : civil chez PDD, clos au 31 mars chez Alibaba.

Aucun de ces documents ne donne le chiffre d'affaires de Temu ou d'AliExpress, ni leur part en Europe : l'amende ne peut donc pas être rapportée à l'activité de la plateforme sanctionnée. Enfin, les durées mesurent le temps entre deux communiqués, pas le travail d'instruction : les demandes d'informations antérieures à l'ouverture n'y sont pas comptées.

Source : Commission européenne, communiqués de presse (presscorner), Procédures de la Commission contre AliExpress, Temu et Shein au titre du DSA : chronologie, 2023-2026, 20 juillet 2026

Sources