Droit de 3 € sur les petits colis : de 10 à 41 % d'un envoi moyen, selon son contenu

Depuis le 1er juillet 2026, un envoi vendu à distance depuis un pays tiers et valant 150 € au plus paie 3 € de droit de douane par article au sens douanier, c'est-à-dire par ligne de classement tarifaire, et non par colis ni par unité. Sur l'envoi moyen déclaré en France en 2025, qui vaut 29,3 €, le droit pèse 10,2 % de la valeur quand tous les produits relèvent d'une seule ligne. Avec quatre lignes, il atteint 41 %. Il est dû par le déclarant : pour une plateforme qui collecte la TVA à la commande, c'est elle ou son représentant, jamais l'acheteur. Ce que l'acheteur en supporte dépend du prix affiché.

Trois euros par ligne de déclaration, pas par colis

L'article 2 du règlement (UE) 2026/382 fixe « un droit de douane de 3 EUR par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque n'excède pas un total de 150 EUR », jusqu'au 1er juillet 2028.

Les textes d'application du code des douanes définissent l'article comme un ou plusieurs biens d'un même envoi qui partagent le classement tarifaire, la désignation et, si elle est déclarée, l'origine. Le guide de la Commission en tire la règle : le droit s'applique par ligne de déclaration, quelle que soit la quantité. Cinq t-shirts paient 3 €, trois t-shirts et une montre en paient 6, selon la Commission. La fiche de la douane confirme et vise toutes les ventes à distance, quel que soit le régime de TVA.

Lire « 3 € par colis » est donc une erreur. La formule « par catégorie d'article », employée par le ministère de l'Économie, par Shein et par notre édition n°2, est proche mais incomplète : le nombre de lignes dépend aussi de la déclaration. La déclaration simplifiée des petits colis, dite H7, classe les biens sur six chiffres, sans origine ; la déclaration de droit commun, dite H1, sur dix chiffres, avec l'origine. Dans un exemple du guide, un envoi de 140 € contenant trois vêtements du même type, de matières différentes, paie 3 € en H7 et 9 € en H1.

Ce que le droit pèse sur un envoi

Selon l'étude de la douane du 17 décembre 2025, le montant moyen déclaré par envoi atteint 29,3 € sur les dix premiers mois de 2025. Le prix moyen d'un article déclaré tombe à 6,4 €, contre 11,7 € en 2021. La moitié des articles valent moins de 3,4 €.

Voir les données

panier	part du droit
Bijou moyen 2024 (2,8 €), 1 ligne	107,1 %
Article médian 2025 (3,4 €), 1 ligne	88,2 %
Article moyen 2025 (6,4 €), 1 ligne	46,9 %
Envoi moyen 2025 (29,3 €), 4 lignes	41 %
Envoi moyen 2025 (29,3 €), 2 lignes	20,5 %
Envoi moyen 2025 (29,3 €), 1 ligne	10,2 %
Envoi de 140 €, 3 lignes (H1)	6,4 %
Envoi de 140 €, 1 ligne (H7)	2,1 %
Envoi de 150 €, 1 ligne	2 %

En 2024, une déclaration comptait en moyenne 4,1 lignes d'article, mais ces lignes distinguaient aussi la désignation, la valeur ou la masse des biens ; depuis juillet, le déclarant a intérêt à les regrouper par classement tarifaire, comme l'y invitent les questions-réponses de la Commission du 30 juin. Le calcul de la douane, +47 % sur le prix moyen avec 3 € par article, suppose des lignes non regroupées.

Les frais de traitement de l'Union s'y ajouteront. L'acte délégué du 21 septembre les fixe à 2 € par article, y compris au-delà de 150 €. L'envoi moyen à une ligne paierait alors 5 €, soit 17,1 % de sa valeur, et 20 € avec quatre lignes, soit 68,3 %. Le Parlement européen et le Conseil ont 30 jours après la notification pour s'y opposer ; les frais s'appliquent dix jours après l'entrée en vigueur de l'acte, selon le code des douanes publié le 19 septembre.

Qui paie

Le débiteur du droit est le déclarant. Le guide fixe un ordre : le titulaire du numéro IOSS, vendeur ou plateforme qui collecte la TVA à la commande, ou son représentant ; à défaut, l'utilisateur du régime particulier de TVA ; à défaut, le représentant de l'importateur. Avec un numéro IOSS, le consommateur ne peut pas être déclarant. Sans IOSS ni régime particulier, le représentant agit pour le compte de l'acheteur, qui devient lui aussi débiteur.

Le droit n'est pas remboursé quand l'article est renvoyé, pas plus que les frais de traitement. En France, le gouvernement a annoncé la suspension au 1er juillet de la taxe nationale sur les petits colis (ministère de l'Économie, 30 juin 2026) ; son sort fera l'objet d'une analyse distincte.

La part payée au bout de la chaîne se lit dans les prix. Dans son prospectus du 24 août, Shein prévoit, parmi d'autres options, de relever ses prix en Europe pour compenser « une partie » de la hausse de ses coûts, et n'exclut pas un recul de ses volumes européens à court terme. Aux États-Unis, il écrit répercuter « la majorité » des hausses de droits (traductions de l'Observatoire).

Juillet, premier mois : 60 % d'articles en moins

Dans le rapport joint à l'acte délégué, la Commission indique que sa base de surveillance a enregistré en juillet 2026 60 % d'articles vendus à distance importés de moins qu'en juillet 2025. Elle juge prématuré d'en conclure sur un seul mois.

En France, l'audience mesurée par Médiamétrie//NetRatings recule en juillet pour les trois plateformes suivies par la Fevad.

Audience mensuelle en France, évolution sur un an (%)

plateforme	juin 2026	juillet 2026
Temu	-15,8 %	-36,4 %
Shein	-38,7 %	-42,3 %
AliExpress	5,9 %	-10,4 %

Les deux mesures diffèrent. La Commission compte des « items », que le droit douanier définit comme des lignes de déclaration : une partie du recul peut venir du regroupement des lignes, que le droit rend avantageux, et le rapport ne permet pas de faire la part. L'audience compte des visiteurs, pas des commandes, et ses évolutions sur un an comparent très probablement deux populations : depuis janvier 2026, Médiamétrie mesure les internautes de 11 ans et plus, contre 2 ans et plus auparavant. Pour Shein, le recul atteignait déjà 38,7 % en juin, avant le droit.

Ce que les chiffres ne disent pas

Les paniers sont des calculs : aucune source publique trouvée ne donne le nombre de lignes tarifaires ni le montant moyen d'une commande Shein ou Temu en France. La valeur déclarée dans ces envois comprend le plus souvent le transport, selon la même étude : les 29,3 € moyens incluent donc souvent le port. Les moyennes de la douane couvrent tous les envois de faible valeur déclarés en France, dont un cinquième étaient réexportés vers d'autres pays de l'Union en 2024, et s'arrêtent à octobre 2025.

L'effet du droit sur la TVA payée par l'acheteur n'est pas établi : le guide de la Commission renvoie ce point à une mise à jour. Faute de série de prix publiée par les plateformes depuis juillet, la part répercutée reste inconnue.

Le recul de 60 % couvre un mois et toute l'Union, sans détail par pays. Le recul de 30 à 40 % attribué fin août au gouvernement français (Euronews, 1er septembre 2026), et repris dans notre édition n°1, ne renvoie à aucune série publiée que nous ayons trouvée. La Commission doit évaluer au plus tard le 1er octobre, puis chaque mois, si des flux se détournent du dispositif (article 3 du règlement) ; le texte ne prévoit pas que cette évaluation soit publiée.

Source : Règlement (UE) 2026/382 du Conseil (JO UE du 18.2.2026) ; Commission européenne, C(2026) 6694 et SWD(2026) 283 du 21.9.2026 ; DGDDI, Études et éclairages n° 103, Droit de 3 € sur les petits colis : textes officiels et envois de faible valeur importés en France, 2021-2026, 21 septembre 2026