Malus fast fashion : 0,50 à 12 € par vêtement, dus par le producteur, pas par l'acheteur

Depuis le 1er septembre 2026, un vêtement dont le coefficient de durabilité D ne dépasse pas 0,8 alourdit l'éco-contribution que son producteur verse à l'éco-organisme de la filière textile. Le supplément va de 0,50 € pour un boxer ou une paire de chaussettes à 12 € pour un manteau ou une veste, selon l'arrêté du 24 août 2026. C'est le producteur qui paie, ou la plateforme qui vend pour son compte quand elle ne peut pas justifier qu'il s'en est acquitté. Aucun texte n'oblige à faire apparaître ce montant dans le prix affiché : sa répercussion reste une décision commerciale que personne ne mesure encore.

Le barème, relevé dans l'arrêté

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ne fixe que des bornes : de 0,25 à 12 € par produit en 2026, puis de 2 à 20 € à partir de 2030. Les montants par catégorie figurent dans le cahier des charges de la filière, modifié par l'arrêté publié au Journal officiel le 28 août. Ni taxe ni décret, c'est une modulation de l'éco-contribution, applicable au 1er septembre selon l'article 5 de la loi.

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Type de produit (libellé de l'arrêté)	Pénalité en 2026 et 2027 (€ par produit)
Manteau/Veste	12,00 €
Jean	9,00 €
Robe	7,00 €
Pantalon	7,00 €
Chemise	6,00 €
Pull	6,00 €
Jupe	3,00 €
Maillot de bain	3,00 €
T-shirt/Polo	2,00 €
Boxer/Slip	0,50 €
Caleçon	0,50 €
Chaussettes	0,50 €

L'arrêté couvre douze types de vêtements et reste sous les plafonds de la loi : son montant le plus élevé atteint 19,50 € en 2030, pour 20 € autorisés. Chaussures et linge de maison, qui relèvent pourtant de la filière, n'ont aucune ligne. Pour situer ces montants, l'ADEME rappelle que l'éco-contribution valait 4 centimes en moyenne par produit en 2024. La pénalité d'un T-shirt, 2 €, en vaut cinquante fois le montant.

Pénalité par produit selon l'année, en euros, telle qu'écrite dans l'arrêté du 24 août 2026

Type de produit (libellé de l'arrêté)	Pénalité en 2026 et 2027 (€ par produit)	Pénalité en 2028 (€ par produit)	Pénalité en 2029 (€ par produit)	Pénalité à partir de 2030 (€ par produit)
Boxer/Slip	0,50 €	1,00 €	1,50 €	2,00 €
Caleçon	0,50 €	1,00 €	1,50 €	2,00 €
Chaussettes	0,50 €	1,00 €	1,50 €	2,00 €
Chemise	6,00 €	6,75 €	7,50 €	8,25 €
Jean	9,00 €	11,75 €	14,50 €	17,25 €
Jupe	3,00 €	3,50 €	4,00 €	4,50 €
Robe	7,00 €	7,75 €	8,50 €	9,25 €
Maillot de bain	3,00 €	3,50 €	4,00 €	4,50 €
Manteau/Veste	12,00 €	14,50 €	17,00 €	19,50 €
Pantalon	7,00 €	7,75 €	8,50 €	9,25 €
Pull	6,00 €	6,75 €	7,50 €	8,25 €
T-shirt/Polo	2,00 €	2,50 €	3,00 €	3,50 €

Qui est pénalisé : ce que la formule implique

L'arrêté pose D = 0,67 + (1,45 − 0,67) × (0,5 × G + 0,5 × R). G mesure la largeur de gamme et R l'incitation à la réparation, chacun entre 0 et 1, selon une note de calcul du ministère. Réécrite, la condition D ≤ 0,8 devient simple : la moyenne de G et de R ne dépasse pas 1/6, soit environ 16,7 %.

G vaut 100 % sous 1 000 références par segment de marché, 50 % à 7 000 et 0 % au-delà de 16 000 ; il tombe à un tiers à 10 000. Une marque qui compte moins de 10 000 références par segment ne peut donc pas être pénalisée, quelle que soit sa politique de réparation. Une exception change tout : une marque vendue principalement sur une plateforme en ligne se voit attribuer d'office 100 000 références par segment, donc G = 0, tout comme une marque sans identifiant unique vendue sur un site multimarque.

Pour elle, tout se joue sur R, donc sur le prix. La note fixe un coût moyen de réparation par catégorie et le rapporte au prix TTC hors promotions et soldes : R1 vaut 100 % si la réparation coûte moins de 33 % du prix, 0 % si elle en coûte plus de 100 %, et varie linéairement entre les deux. Pour une entreprise qui n'est pas une PME, R = 0,66 × R1 + 0,33 × R2, où R2 vaut 1 si la marque propose un service de réparation labellisé par l'éco-organisme. Pour une PME, R = R1.

Prix TTC hors promotions jusqu'auquel un article est pénalisé, pour une marque vendue principalement sur une plateforme (G = 0) et sans service de réparation labellisé

Article	Coût de réparation retenu par la note	Hors PME	PME ou TPE
T-shirt	10 €	15,11 €	12,87 €
Chemise	10 €	15,11 €	12,87 €
Pull	15 €	22,67 €	19,31 €
Pantalon	14 €	21,16 €	18,02 €
Jupe	19 €	28,71 €	24,46 €
Veste	31 €	46,85 €	39,91 €
Sous-vêtements	9 €	13,60 €	11,58 €
Chaussettes	9 €	13,60 €	11,58 €

Le calcul pour le T-shirt d'une entreprise hors PME : avec G = 0 et R2 = 0, il faut 0,66 × R1 ≤ 1/3, donc R1 ≤ 0,505. La réparation doit alors coûter au moins 66,16 % du prix, soit un prix d'au plus 10 € ÷ 0,6616 = 15,11 €. Au-dessus, la pénalité tombe à zéro : un T-shirt affiché 15,11 € porte 2 € de pénalité, le même à 15,12 € aucune. Avec un service de réparation labellisé, le seuil descend presque au coût de la réparation, 10,03 € pour un T-shirt. La note ne donne aucun coût de réparation pour le jean, la robe, le maillot de bain ni le manteau : leur seuil ne se calcule pas à partir des textes publiés.

Qui paie, et ce que voit l'acheteur

L'arrêté vise « les contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme ». L'éco-organisme agréé est Refashion, selon l'ADEME. La loi impose en outre à un producteur établi hors de France de désigner un mandataire établi en France, qui reprend toutes ses obligations. Une plateforme qui facilite la vente pour le compte d'un tiers doit y pourvoir elle-même si elle ne peut pas justifier que le vendeur s'en est acquitté (article L. 541-10-9).

Le plafond de 50 % du prix hors taxe, souvent présenté comme automatique, ne joue que « sur demande motivée du producteur », contrairement à ce qu'écrivait l'édition n°1. Les produits pénalisés perdent aussi le droit aux primes de l'éco-organisme.

Ni la loi ni l'arrêté n'imposent d'afficher la pénalité ou de la facturer à l'acheteur. Les paniers ci-dessous donnent ce que le producteur doit si chaque article est pénalisé, avant toute répercussion ; avant le 1er septembre, ce montant était nul.

Pénalité totale d'un panier type si tous ses articles ont un score D inférieur ou égal à 0,8, sans plafond de 50 % ni éco-contribution de base

Panier	Composition	2026 et 2027	2028	2029	À partir de 2030
Essentiels	3 T-shirts, 1 pantalon, 3 paires de chaussettes, 3 boxers	16,00 €	21,25 €	26,50 €	31,75 €
Mi-saison	1 veste, 1 jean, 1 pull, 1 chemise	33,00 €	39,75 €	46,50 €	53,25 €
Été	2 robes, 1 jupe, 1 maillot de bain, 2 T-shirts	24,00 €	27,50 €	31,00 €	34,50 €

Le panier mi-saison se lit ainsi : 12 € pour la veste, 9 € pour le jean, 6 € pour le pull et 6 € pour la chemise, soit 33 € en 2026, puis 19,50 + 17,25 + 8,25 + 8,25 = 53,25 € en 2030. Les deux seuils se combinent. Si le plafond est demandé, une veste ne porte ses 12 € qu'à partir de 24 € hors taxe, soit 28,80 € TTC avec une TVA à 20 %. Pour la veste d'une marque vendue sur plateforme, hors PME et sans service labellisé, dont le producteur demande le plafond, la pénalité pleine ne s'applique donc qu'entre 28,80 € et 46,85 € TTC.

Ce qui reste à fixer

La pénalité ne dépend pas de la définition de la « mode ultra-express » posée à l'article 1er. Cette définition, les messages de sensibilisation et l'interdiction de publicité prévue au 1er janvier 2027 attendent chacun un décret en Conseil d'État. Aucun n'était publié au 20 juillet, selon l'état d'application tenu par le Sénat. Le 15 septembre, l'ADEME indiquait que Refashion devait encore ajuster son barème et définir comment identifier les entreprises concernées. La notification TRIS 2025/0336/FR porte deux avis circonstanciés, de la Commission et de la Suède, reçus le 30 septembre 2025 ; la Commission a accusé réception du texte adopté le 30 juillet 2026.

Ce que les chiffres ne disent pas

Ni la loi, ni l'arrêté, ni la note ne nomment une marque ou ne chiffrent les produits concernés et la recette attendue. La loi applique le plafond au « prix de vente hors taxe » sans dire à quel stade ; nous l'avons calculé sur le prix payé par l'acheteur, TVA de 20 % déduite. Les seuils de prix supposent G = 0 et suivent la note telle que publiée ; une marque vendue sur son propre site avec 10 000 à 16 000 références par segment a des seuils plus bas. Les paniers sont des compositions choisies par l'Observatoire, pas des commandes observées, et excluent l'éco-contribution de base. Enfin, nous n'avons trouvé aucune source publique sur les prix affichés depuis le 1er septembre.

Source : Arrêté du 24 août 2026, NOR TECP2617044A, Journal officiel n° 200 du 28 août 2026, Pénalité « mode ultra éphémère » : montant par produit de 2026 à 2030 (arrêté du 24 août 2026), 28 août 2026