Taxe sur les services numériques : toujours 3 %, et 900,9 millions d'euros perçus en 2025

La taxe française sur les services numériques n'est pas passée à 6 % : son taux reste de 3 %. L'article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services l'écrit toujours ainsi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, sans modification depuis (lecture du 9 octobre 2026). L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de doublement le 28 octobre 2025, en première lecture, avant de rejeter l'ensemble du projet de loi le 21 novembre ; le 6 % ne figure pas dans la loi de finances promulguée le 19 février 2026. En 2025, la taxe a rapporté 900,9 millions d'euros à l'État, plus de trois fois son produit de 2019.

Ce que dit le code aujourd'hui

La taxe vise les groupes dont les services taxables dépassent 750 millions d'euros dans le monde (article L. 453-65) et 25 millions d'euros en France (article L. 453-66). Ces services sont l'intermédiation numérique et la publicité ciblée. Créée par une loi du 24 juillet 2019, la taxe est passée dans ce code au 1er janvier 2024. Le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sans réserve, plusieurs dispositions des articles du code général des impôts qui l'instituaient, dans leur rédaction de 2019.

Le « 6 % » : adopté par amendement, absent de la loi

L'amendement n° I-655, déposé par Jean-René Cazeneuve et huit autres députés, remplaçait « 3 % » par « 6 % » et relevait le seuil mondial de 750 millions à 2 milliards d'euros. L'Assemblée l'a adopté le mardi 28 octobre 2025, en première lecture du projet de loi de finances pour 2026. Son exposé chiffre le rendement de la taxe à « environ 700 millions d'euros en 2024 ». L'annexe Voies et moyens jointe au projet de loi, déposé le 14 octobre, donnait 785 millions d'euros encaissés cette année-là.

Le vote n'a pas survécu. Selon le dossier législatif, l'Assemblée a rejeté le projet de loi le 21 novembre 2025, et le Sénat en a été saisi. Il a rejeté l'amendement n° I-1373 rect. ter, qui voulait « reprendre » le 6 % avec un seuil de 5 milliards. La commission mixte paritaire, convoquée le 15 décembre 2025, n'est pas parvenue à un accord ; son rapport est déposé le 19 décembre. La loi n° 2026-103 ne touche ni au taux ni au seuil : les deux articles du code gardent leur version de 2024. Son état A évalue la taxe à 881,6 millions d'euros pour 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne contient aucun article sur cette taxe. Son état A en attend 980,8 millions d'euros en 2027.

Ce qu'elle rapporte, année après année

• Prévision (M€)
• Recettes encaissées (M€)

Voir les données

Année	Prévision (M€)	Recettes encaissées (M€)
2019	–	277,0
2020	–	375,0
2021	–	474,0
2022	518,0	621,0
2023	669,5	680,0
2024	800,0	785,0
2025	774,0	900,9
2026	881,6	–
2027	980,8	–

La série, que nous avons reconstituée dans un jeu de données, rassemble des documents que rien ne relie entre eux. Une réponse du ministère à une question écrite donne le produit budgétaire de 2019 à 2021 : 277, 375 puis 474 millions d'euros. Les annexes Voies et moyens des projets de loi suivants donnent 2022 à 2024. L'annexe d'exécution du budget 2025 donne 900 926 511,97 euros encaissés. Les états A des lois de finances fournissent les prévisions.

La prévision manque la cible dans les deux sens. Calcul de l'Observatoire, encaissé moins prévu :

Écart entre les recettes encaissées et la prévision de la loi de finances initiale, en millions d'euros et en pourcentage de la prévision

annee	prevision lfi	encaisse	ecart	ecart pct
2022	518	621	103	19,9
2023	669,5	680	10,5	1,6
2024	800	785	-15	-1,9
2025	774	900,9	126,9	16,4

Pour 2022, l'annexe Voies et moyens explique le dépassement par un produit de la taxe due au titre de 2021 plus élevé que prévu, avec « un effet double (sur les acomptes et sur le solde) ». Pour 2025, l'annexe du projet pour 2026 relevait déjà la prévision de 117 millions, à 891 millions, « en raison du dynamisme des remontées comptables constatées sur le début d'année ». L'encaissement l'a encore dépassée.

Ce qu'aurait donné un taux doublé

Calcul de l'Observatoire, à titre d'ordre de grandeur : à assiette inchangée, 6 % au lieu de 3 % doublerait le produit. Sur les 900,9 millions encaissés en 2025, cela donne environ 1,8 milliard d'euros (900,9 × 2). Ce calcul ignore les effets de comportement et le relèvement du seuil mondial à 2 milliards, qui pouvait faire sortir du champ les groupes dont les services taxables se situent entre 750 millions et 2 milliards d'euros dans le monde ; aucun document public consulté ne dit s'il y en a, lesquels, ni pour quel montant.

Ce que les chiffres ne disent pas

Ils ne disent pas qui paie. La réponse ministérielle comptait 27 entreprises contributrices en 2019, 28 en 2020 et 36 en 2021 ; nous n'avons pas retrouvé de décompte plus récent. Ils ne disent pas non plus qui supporte la taxe : une répercussion sur les vendeurs des places de marché ou sur les annonceurs ne peut se lire que dans la communication de chaque plateforme.

Les recettes d'une année ne mesurent pas l'activité de cette année : elles mêlent acomptes et solde, ce qui amplifie les écarts. L'annexe Voies et moyens du projet pour 2027, qui doit réviser la prévision 2026, figure dans la liste des annexes du dossier de l'Assemblée sans lien de téléchargement au 9 octobre 2026, et le site budget.gouv.fr ne s'ouvre pas à nos outils. Nous n'avons donc ni la prévision révisée pour 2026 ni le commentaire de la prévision 2027. Les prévisions initiales de 2020 et 2021 n'ont pas été rouvertes à leur source.

Sur les autres prélèvements qui touchent le commerce en ligne, voir notre analyse de la taxe de 2 € sur les petits colis, abrogée au 1er juillet et celle du droit de douane de 3 € par article.

Source : Lois de finances (états A), annexes Voies et moyens (tome I) aux PLF 2024, 2025 et 2026, annexe d'exécution 2025, PLF 2027, réponse ministérielle à la question écrite n° 2974, Taxe sur les services numériques : prévision en loi de finances et recettes encaissées, 2019-2027, 1er octobre 2026