Édition 14,
Taxe numérique : toujours 3 %, 900,9 M€ en 2025
La taxe française sur les services numériques n'est pas passée à 6 %. Son taux reste de 3 % dans le code consolidé, et la loi de finances pour 2026 n'y a pas touché. Le doublement a pourtant été adopté par amendement à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025, avant le rejet de l'ensemble du projet le 21 novembre ; il ne figure pas dans la loi promulguée le 19 février 2026. L'analyse de cette édition suit l'amendement texte par texte et reconstitue ce que la taxe rapporte depuis 2019, prévision contre encaissement, dans un jeu de données.
Pourquoi ça compte : la taxe frappe l'intermédiation numérique et la publicité ciblée des grands groupes, et son produit a plus que triplé, de 277 millions d'euros en 2019 à 900,9 millions en 2025. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, n'en change pas le taux et en attend 980,8 millions. L'annexe qui doit réviser la prévision 2026 n'était pas encore en ligne sur le site de l'Assemblée le 9 octobre.
Le même projet de loi s'en prend aux opérateurs de plateforme qui manquent à leurs obligations déclaratives : c'est la première brève. La seconde vient de la mode en ligne, où la part de Shein, Temu et AliExpress recule en juillet, premier mois du droit de douane de 3 €. Ce que nous regardons ensuite : les amendements au projet de loi de finances pour 2027, où le débat sur le taux peut revenir.
L'analyse du jour
Taxe sur les services numériques : toujours 3 %, et 900,9 millions d'euros perçus en 2025
La taxe sur les services numériques reste à 3 % : le 6 % adopté par amendement en 2025 n'est pas dans la loi. Elle a rapporté 900,9 M€ en 2025, 277 M€ en 2019.
Brèves
Plateformes : l'amende pour défaut de déclaration triplerait à 150 000 € en 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, porte de 50 000 € à 150 000 € le plafond de l'amende prévue au XI de l'article 1736 du code général des impôts (article 30). Selon l'exposé des motifs, il triple ainsi la sanction des opérateurs de plateforme défaillants dans les déclarations prévues aux articles 1649 ter A et suivants, « face aux défaillances déclaratives de certains opérateurs ». Le même article rend permanente la collecte, par le fisc, des contenus publics des plateformes en ligne, expérimentée depuis 2020. Le texte doit encore être voté. — Source : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, 1er oct. 2026.
Mode en ligne : Shein, Temu et AliExpress à 25 % des achats en volume en juillet
Selon l'Institut français de la mode (IFM), dont la Fevad rapporte l'intervention à un webinaire, la part de Shein, Temu et AliExpress dans les achats d'habillement en ligne, en volume, est de 25 % en juillet 2026, contre 29 % en moyenne de janvier à juillet. Selon la Fevad, l'IFM y voit un premier ralentissement à surveiller, dans le contexte du droit de douane de 3 € entré en vigueur le 1er juillet. Sur les sept premiers mois, les ventes d'habillement sur internet progressent de 2,6 % en valeur quand le marché recule de 1,5 %. Un seul mois est mesuré après le droit de douane. — Source : Fevad, 5 oct. 2026.
À suivre
Vers le 15 octobre, l'Arcep publie son observatoire des marchés du courrier et du colis pour l'année 2025 (date à confirmer). Le 20 octobre, AliExpress doit remettre à la Commission européenne son plan d'action après l'amende prononcée au titre du DSA. Le 21 octobre à 8 h 45, l'INSEE publie le volume des ventes dans le commerce d'août 2026, avec les indices de notre baromètre de la vente à distance. Vers le 21 octobre prend fin la période pendant laquelle le Parlement européen et le Conseil peuvent s'opposer à l'acte délégué sur les frais de traitement des petits colis importés (date à confirmer). Le 29 octobre, Amazon publierait ses résultats du 3e trimestre (date à confirmer). Le 30 octobre à 7 h 30, l'INSEE publie la première estimation du PIB du 3e trimestre. Le 3 novembre, Zalando publie ses résultats du 3e trimestre.