Édition 7,
Petits colis : la taxe de 2 € abrogée, pas suspendue
La taxe française de 2 € sur les petits colis a vécu quatre mois. Créée par la loi de finances pour 2026, appliquée à partir du 1er mars aux articles de marchandise des envois de faible valeur importés de pays tiers, elle est abrogée depuis le 1er juillet. Le ministère avait annoncé le 30 juin que la France « suspendra au 1er juillet » sa taxe ; les textes disent autre chose. L'analyse du jour reconstitue la chronologie, texte par texte, du projet de loi d'octobre 2025 au décret du 3 juillet.
Pourquoi ça compte : la loi liait la fin de la taxe à un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, que la douane envisageait et que le ministre de l'Action et des Comptes publics annonçait pour novembre. Un décret publié le 4 juillet, qui vise le règlement du droit de douane de 3 €, a constaté cette fin au 1er juillet, jour où ce droit est devenu applicable. Pour les vendeurs et les plateformes qui en étaient redevables, rien n'est plus dû à ce titre depuis cette date, et aucun texte ne prévoit de rembourser ce qui l'était avant.
Les brèves restent sur le chemin des colis. La douane et la DGCCRF ont signé un protocole qui renforce leurs échanges de données sur le e-commerce à partir de 2027, et un arrêté fixe à 92 % la part des Colissimo du service universel à distribuer en J+2 en 2026. Ce que nous regardons ensuite : la date d'application des frais de traitement européens de 2 € par article, qui s'ajouteront au droit de 3 €.
L'analyse du jour
Taxe de 2 € sur les petits colis : appliquée quatre mois, abrogée au 1er juillet 2026
La taxe française de 2 € par article sur les petits colis s'est appliquée du 1er mars au 30 juin 2026. La loi prévoyait sa fin : abrogée, pas suspendue.
Brèves
Douane et DGCCRF renouvellent leur coopération, e-commerce en tête
La directrice générale de la DGCCRF et le directeur général des douanes ont signé le 14 septembre 2026 un protocole de coopération qui remplace l'accord de 2017. Les échanges d'informations et de données sur le e-commerce entre les deux administrations seront renforcés à partir de 2027. Le texte précise leurs interventions à chaque étape de l'acheminement des marchandises, jusqu'à la livraison, pour accroître l'efficacité des actions menées auprès des places de marché et favoriser le retrait des offres de produits non conformes ou dangereux. La DGCCRF sera associée aux travaux de la réforme de l'Union douanière. — Source : Ministère de l'Économie, communiqué n° 1028, 14 sept. 2026.
Colissimo : 92 % des colis du service universel à distribuer en J+2 en 2026
Un arrêté du 12 août 2026, publié au Journal officiel le 16 septembre, fixe les objectifs de qualité de service de La Poste pour 2026 au titre du service universel. Les Colissimo qui en relèvent doivent être distribués en J+2 à 92 % au moins, et moins de 1,5 % au-delà de J+4. Dans son avis du 21 juillet, mis en ligne le 17 septembre, l'Arcep réitère son souhait d'indicateurs déclinés à un niveau territorial plus fin, « par exemple départemental », et invite le gouvernement à adopter l'arrêté « sans échéance de durée » ; celui-ci ne vaut que pour 2026. — Source : Légifrance, 16 sept. 2026 ; Arcep, avis n° 2026-1305 du 21 juillet 2026, 17 sept. 2026.
À suivre
Le 21 octobre à 8 h 45, l'INSEE publie le volume des ventes dans le commerce d'août 2026 (agenda de l'INSEE) ; la même publication alimente notre baromètre de la vente à distance. L'acte délégué qui fixe les frais de traitement de l'Union à 2 € par article prévoit leur application le dixième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union ; le ministère de l'Économie les annonce pour le 1er novembre, date à confirmer à cette publication.