Petits colis : 2 € de frais par article dès novembre

C'est désormais écrit au Journal officiel de l'Union : les frais de traitement de 2 € par article sur les marchandises vendues à distance et importées s'appliquent à partir du 1er novembre 2026. Le règlement délégué qui les fixe a été publié le 22 octobre, au lendemain, selon notre calcul, de la fin du délai pendant lequel le Parlement européen et le Conseil pouvaient s'y opposer. La date que nos éditions donnaient « à confirmer » depuis le 2 octobre est confirmée par le texte lui-même.

Pourquoi ça compte : les frais visent toutes les ventes à distance importées, quelle que soit leur valeur, et s'ajoutent au droit de 3 € par article des envois de 150 € au plus. Ils sont dus par le débiteur de la dette douanière, en pratique le déclarant : le plus souvent le vendeur ou la plateforme inscrit au guichet de TVA des ventes importées (IOSS), ou un représentant en douane indirect. Le code précise que le consommateur ne devrait pas en être débiteur. L'analyse de cette édition les rapporte aussi au coût que la Commission veut couvrir : environ 0,90 € par article avec les volumes de 2025, environ 2,20 € si les importations tombent à 2,4 milliards d'articles, selon notre calcul.

Ce que nous regardons ensuite : la procédure de perception, qui relève d'actes d'exécution non publiés au bouclage de cette édition, le 23 octobre, puis les premières données de la Commission sur les volumes importés après le 1er novembre. Dans les brèves, la Commission autorise le rachat de Fnac Darty par EP Group, dont les ventes en ligne progressent de 5,3 % sur neuf mois.